Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées sous la marque Studio Albâtre par PB INNOVATIVE SOLUTIONS, SARL au capital de 1 000 €, SIRET 944 239 748 00014, dont le siège social est situé 19 Route de la Barre en Ouche, 27410 Mesnil-en-Ouche (« le Prestataire ») : création de sites internet, refonte, référencement naturel (SEO) et maintenance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu. Les fourchettes affichées par l'estimateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros ; le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L441-10 du Code de commerce).

4. Délais et obligations du client

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments à fournir par le client (contenus, textes, images, accès). Le client garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Tout retard de fourniture décale d'autant la livraison.

5. Livraison et recette

La mise en ligne vaut livraison. Le client dispose de 15 jours pour signaler des anomalies ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies sont incluses ; les demandes d'évolution font l'objet d'un devis complémentaire.

6. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d'exploitation du site livré (contenus, design personnalisé). Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire, et peut citer la réalisation dans ses références sauf refus écrit du client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours des clients consommateurs ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. À défaut, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (réception du devis signé et de l'acompte) pour se rétracter.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires). Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche ne peut être garanti.

9. Hébergement et maintenance

Lorsque l'hébergement ou la maintenance sont souscrits, leurs conditions (durée, renouvellement, niveau de service) figurent au devis. Le client reste responsable de ses contenus publiés.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur choisi]. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire.

Pour toute question : contact@studio-albatre.fr.